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C’est quoi la loi canadienne antipourriel C-28 et est-ce que je dois m’y conformer?

Lecture de 4 minutes


Les informations contenues dans cet article sont à titre éducatifs et ne sauraient remplacer les conseils d’un(e) avocat(e). Dans le doute, consulter un(e) avocat(e) spécialisé en la matière.

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C’est quoi la loi canadienne C-28?

C’est une loi fédérale qui règlemente les communications électroniques de nature commerciale envoyées à des citoyens canadiens. Toute entreprise, canadienne ou pas, petite et grande, doit s’y conformer.

La loi est entrée en vigueur en 2014 avec une période de grâce de 3 ans pour permettre aux entreprises de se conformer. Depuis le 1er juillet 2017, toutes les entreprises communiquant électroniquement avec des canadiens doivent s’y conformer.

Voici ce qu’en dit le site officiel du gouvernement canadien:

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) protège les consommateurs et les entreprises contre l’utilisation abusive de la technologie numérique, y compris les pourriels et les autres menaces électroniques. Elle vise également à aider les entreprises à rester compétitives dans un marché numérique mondial.

Gouvernement du Canada

Pourquoi s’y conformer?

Ne pas s’y conformer peut vous exposer à des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 000$(!).

Plus que juste les courriels

La loi protège les canadiens en règlementant comment les entreprises peuvent communiquer avec eux par courriel, mais également via d’autres outils de communication comme les messages textes (SMS) et la messagerie instantanée des réseaux sociaux (comme par exemple le Messenger de Facebook).

Consentement explicite versus implicite

Il est possible à vos abonnés de vous donner deux types de consentement:

Le consentement explicite

La personne vous a donné son consentement explicite quand elle a demandé d’être abonnée à votre liste d’envoi. Par exemple, en remplissant le formulaire d’inscription sur votre site Web ou en cochant la case de consentement lors de l’inscription à un concours.

Vous pouvez contacter une personne ayant donné son consentement explicite tant et aussi longtemps qu’elle ne demande pas d’être retirée de votre liste.

Le consentement implicite

Vous avez un consentement implicite quand la personne vous a remis sa carte d’affaire lors d’une activité de réseautage, vous a demandé une soumission, a signé un contrat avec vous , etc.

Vous pouvez contacter une personne ayant donné son consentement implicite pour une durée déterminée par la loi ou si elle demande d’être retirée de votre liste. La première de ces deux occurrences détermine quand vous devez la retirer de votre liste. Idéalement, vous utiliserez cette période pour inviter l’abonné(e) à donner son consentement implicite.

Le double opt-in

Le double opt-in est requis lorsque la personne donne son consentement explicite via par exemple, un formulaire sur votre site Web. Le double opt-in consiste à lui envoyer un courriel de confirmation d’inscription avec un bouton ou un lien qu’elle doit cliquer pour confirmer son inscription. C’est le double opt-in.

La plupart des plateformes d’envoi d’infolettres telle Mailchimp, Campaign Monitor et Cyberimpact gèrent ceci automatiquement pour vous.

Le lien de désabonnement

Dans le cadre d’une infolettre, votre message doit contenir un lien de désabonnement pour permettre à l’abonné(e) de se désinscrire. Ce lien doit être fonctionnel au moins 60 jours après l’envoi de l’infolettre.

Sur réception d’une demande de désabonnement, vous avez 10 jours pour retirer la personne de votre liste.

Ici aussi les plateformes d’envoi d’infolettres gèrent ceci automatiquement.

Pour plus d’information

Cet article est un survol des informations les plus importantes à connaitre. Avant de vous lancer, je vous invite à vous documenter plus en profondeur sur les particularités de la méthode de communication électronique choisie.

Cyberimpact a publié une série de vidéos ainsi qu’un infographique résumant les grandes lignes de la loi.

Vous pouvez en savoir plus sur le site du gouvernement du Canada et sur le site du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le CRTC a lui aussi créé un infographique pratique.

Besoin d’aide pour mettre en place votre campagne de marketing par infolettre? N’hésitez pas à nous contacter!

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